Banking Institution Appeal QPC Denial on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IADuring an appeal against a banking institution, an individual raised a priority question of constitutionality (QPC) challenging the constitutionality of the 1972 and 1975 laws that led to articles 654 and 655 of the Code of Civil Procedure, arguing that these underlying legislative acts were unconstitutional. The Court of Cassation refused to refer the QPC to the Constitutional Council because the specifically cited laws were not applicable to the dispute, and the true target of the challenge—articles 654 and 655 of the Code of Civil Procedure—were determined to be regulatory provisions, which cannot be the subject of a QPC, leading the court to find no grounds for referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IABanking Institution Appeal QPC Denial on Procedural Grounds: The Court of Cassation refused to refer the QPC to the Constitutional Council because the specifically cited laws were not applicable to the dispute, and the true target of the challenge—articles 654 and 655 of the Code of Civil Procedure—were determined to be regulatory provisions, which cannot be the subject of a QPC, leading the court to find no grounds for referral.
Mots-clés
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Généré par l'IAThis is the operative part of the final order regarding the referral of the priority question of constitutionality.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé le 16 août 2010 et l'opposant à la société BNP Paribas et au procureur général près la cour d'appel de Paris, M. X... a présenté le 16 décembre 2010, par un mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité sollicitant que soient jugées contraires à la Constitution les "dispositions visées par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile et dont sont issus les articles 654 et 655 du code de procédure civile, à savoir :
- loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile ;
- loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 portant diverses dispositions relatives à la réforme de la procédure civile" ;
Mais attendu que ces lois, dont ne sont pas issus les articles 654 et 655 du code de procédure civile, ne sont pas applicables au litige ou à la procédure; que sous le couvert de la critique de dispositions législatives, la question posée ne tend qu'à contester la conformité à la Constitution des articles 654 et 655 du code de procédure civile, qui sont des dispositions réglementaires ne pouvant, en tant que telles, faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille onze.