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10-11040 Généré par l'IA

Supreme Court Accepts Appeal Withdrawal and Awards Costs

Numéro de cause 10-11040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the applicant's unilateral withdrawal from its appeal filed on January 26, 2010, against a ruling from the Rouen Court of Appeal concerning a dispute with the opposing party, and consequently accepted the withdrawal pursuant to the relevant civil procedure article. Because the opposing party had timely submitted a request for payment under Article 700 of the Code of Civil Procedure before the withdrawal, the Court partially granted this ancillary request, ordering the appealing entity to pay the opposing party €2,500 on that basis, in addition to covering the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Accepts Appeal Withdrawal and Awards Costs: Because the opposing party had timely submitted a request for payment under Article 700 of the Code of Civil Procedure before the withdrawal, the Court partially granted this ancillary request, ordering the appealing entity to pay the opposing party €2,500 on that basis, in addition to covering the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer dépens retrait de la requête avance de frais modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This provision is cited as the legal basis for acknowledging the discontinuance (désistement) of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
This article was used to award costs (indemnité) to M. X... following the discontinuance.
Généré par l'IA
05-16563
Appeal Withdrawal and Costs Award
12-12005
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Orders Costs Payment
10-18693
Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Awards Costs
99-16733
Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Awarded
12-13882
Appeal Withdrawal Accepted and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This provision is cited as the legal basis for acknowledging the discontinuance (désistement) of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

This article was used to award costs (indemnité) to M. X... following the discontinuance.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante s'est pourvu le 26 janvier 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 2009 par la cour d'appel de Rouen dans un litige l'opposant à M. X... ;

Qu'à la date du 2 février 2011, et postérieurement au 29 novembre 2010, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X... a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de son désistement ;

Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille onze.