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09-17054 Généré par l'IA

Supreme Court Rectification of Beneficiary in Prior Judgment

Numéro de cause 09-17054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged a material error in the operative part of its prior decision dated November 18, 2010, specifically regarding the identity of the beneficiary of the award made under Article 700 of the Code of Civil Procedure. Exercising its authority under Article 462 of the Code of Civil Procedure to rectify such errors, the Court ordered that the text awarding a sum of 2,500 euros to the primary health insurance fund be corrected to instead award that sum to an individual, and further mandated that this rectification be recorded alongside the original decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Rectification of Beneficiary in Prior Judgment: Exercising its authority under Article 462 of the Code of Civil Procedure to rectify such errors, the Court ordered that the text awarding a sum of 2,500 euros to the primary health insurance fund be corrected to instead award that sum to an individual, and further mandated that this rectification be recorded alongside the original decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision article du CPC indemnisation de l'erreur judiciaire erreur manifeste dispositif caisses d'assurance-maladie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article provides the basis for rectifying the material error in the previous judgment.
article 700 du code de procédure civile
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt rendu le 18 novembre 2010, relativement au nom du bénéficiaire de l'article 700 du code de procédure civile ;
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05-42040
Correction of Material Error in Judgment Award Recipient
05-11543
Correction of Material Error in Judgment Regarding Indemnity Payment
15-25673
Supreme Court Rectification of Material Error in Cost Award Identification
10-17506
Rectification of Judgment Error Regarding Monetary Amount
06-42329
Correction of Material Error in Cost Award Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile

This article provides the basis for rectifying the material error in the previous judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt rendu le 18 novembre 2010, relativement au nom du bénéficiaire de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 2099 FS-D du 18 novembre 2010 ainsi qu'il suit :

Dit qu'au dispositif de l'arrêt, la mention : "la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 2 500 euros" sera remplacée par : "la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros" ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille onze.