Heir Challenge to CSG/CRDS Deduction on Voluntary Departure Indemnity Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn heir challenged the deduction of generalized social contribution (CSG) and social debt repayment contribution (CRDS) from a voluntary departure indemnity received by a former public hospital psychiatric nurse, arguing the indemnity was not subject to income tax and should therefore be exempt from social contributions. The court rejected the appeal seeking to include the indemnity in the CSG/CRDS base, reasoning that because the lower court established the sum was excluded from income tax, it correctly followed the relevant social security code provision stating that amounts excluded from income tax are also excluded from the CSG and CRDS calculation base.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 136-2 du code de la sécurité sociale, Art. L. 136-2-II- 5° du code de la sécurité sociale, Art. 67 de la loi n° 87-1133 du 31 décembre 1987; Heir Challenge to CSG/CRDS Deduction on Voluntary Departure Indemnity Upheld: The court rejected the appeal seeking to include the indemnity in the CSG/CRDS base, reasoning that because the lower court established the sum was excluded from income tax, it correctly followed the relevant social security code provision stating that amounts excluded from income tax are also excluded from the CSG and CRDS calculation base.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court based its decision to reject the appeal on this article, which excludes certain sums from the CSG calculation base.
This article likely governs the application of costs, as the Court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 10 décembre 2009), que dans le cadre d'un départ volontaire d'un établissement public de santé mentale où il exerçait en qualité d'infirmier psychiatrique, Serge X... a perçu une indemnité de départ volontaire financée par le Fonds d'accompagnement social, lequel est géré par la Caisse des dépôts et consignations (la CDC) ; qu'une somme a été prélevée sur l'indemnité perçue, au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ; qu'estimant que cette somme fiscalement non imposable n'entrait pas dans l'assiette de la CSG et de la CRDS, cet agent, après s'être adressé à l'URSSAF de Lille, a saisi une juridiction de sécurité sociale ; qu'après le décès de Serge X..., l'instance a été reprise par son épouse, Mme X... ;
Attendu que la CDC et l'URSSAF mise hors de cause par le jugement, et qui se joint au pourvoi à titre subsidiaire, font grief à cette décision d'accueillir la demande de Mme X..., alors, selon le moyen, que sont incluses dans l'assiette de la CSG les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ; que l'indemnité de départ volontaire est versée à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail ; qu'en excluant de cette assiette les sommes versées dans le cadre d'un départ volontaire, le tribunal a violé l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la somme allouée était exclue de l'assiette de l'impôt sur le revenu, le tribunal en a déduit à bon droit, conformément à l'article L. 136-2-II- 5° du code de la sécurité sociale, qu'elle n'entrait pas dans l'assiette de calcul de la CSG et de la CRDS ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse des dépôts et consignations aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la Caisse des dépôts et consignations
Le moyen fait grief au jugement attaqué D'AVOIR dit que la CDC devrait verser à Madame X... la somme de 3.933,18 euros en remboursement de la CSG et de la CRDS prélevées sur son indemnité de départ volontaire ;
AUX MOTIFS QUE le statut social et le statut fiscal des indemnités de rupture étaient étroitement liés, que les opérations de réorganisation des établissements de santé s'apparentaient à un plan social et que l'administration fiscale énonçait que l'indemnité de départ volontaire était exonérée d'impôt sur le revenu ;
ALORS QUE sont incluses dans l'assiette de la contribution sociale généralisée les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ; que l'indemnité de départ volontaire est versée à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail ; qu'en excluant de cette assiette les sommes versées dans le cadre d'un départ volontaire, le tribunal a violé l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale.