Moral Damages for Unborn Child Due to Pre-Conception Homicide

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1382 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 12 septembre 2008, un accusé a été déclaré coupable par une cour d'assises d'avoir assassiné, entre le 30 et le 31 mars 2004, Robert et Lucienne X...; qu'il a été condamné à verser une certaine somme en réparation du préjudice moral subi par Lizon Y..., petite fille des victimes, née le 4 juillet 2006, et représentée par son père M. Cyril Y... agissant en qualité d'administrateur légal ; que, saisie par ce dernier, une commission d'indemnisation des victimes d'infraction a condamné le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) au paiement d'une indemnité au titre du préjudice de Lizon Y... ; que le Fonds a relevé appel ;

Attendu que, pour fixer à 4 000 euros l'indemnité due par le Fonds à Lizon Y..., l'arrêt énonce que celle-ci a été privée de la chance de connaître ses grands-parents et de nouer des relations affectives avec eux ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'existait pas de lien de causalité direct entre le décès de Robert et Lucienne X..., survenu avant la naissance de l'enfant Lizon, et le préjudice allégué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à M. Cyril Y..., en qualité d'administrateur légal de Lizon Y..., une indemnité de 4 000 euros réparant le préjudice moral subi par celle-ci, l'arrêt rendu le 9 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

REJETTE la demande en réparation du préjudice moral subi par Lizon Y... ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 4 000 euros l'indemnité à verser à M. Y... en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure Lizon, en réparation du préjudice subi par elle ensuite du décès de Robert et Lucienne X...;

Aux motifs que l'enfant Lizon a été privée de toute possibilité de connaître ses grands-parents maternels et d'entretenir avec eux des relations affectives habituelles et ce depuis sa naissance intervenue peu de temps après leur décès alors que ceux-ci auraient été relativement jeunes comme nés en 1942 et 1945 (62 et 59 ans lors de leur décès) ; que cette privation constitue bien une perte de chance indemnisable par laquelle la réparation sera fixée, dans le cadre de la présente instance, à la somme de 4 000 euros ;

Alors, d'une part, qu'il n'existe aucun lien de causalité entre le décès de la victime et le préjudice prétendument souffert par son petit-fils conçu et né après le décès ; qu'en allouant néanmoins la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice prétendument souffert par Mlle Lizon Y... du fait du décès de ses grands-parents maternels cependant qu'elle a relevé que l'enfant avait été conçue et était née après le décès de ses grands-parents, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale ;

Alors, d'autre part, que le fait pour un enfant d'avoir été conçu et d'être né après le décès de ses grands-parents n'est pas un préjudice réparable ; qu'en allouant néanmoins la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice prétendument souffert par Mlle Lizon Y... du fait du décès de ses grands-parents maternels cependant qu'elle a relevé que l'enfant avait été conçue et était née après le décès de ses grands-parents, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale.