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10-10640 Généré par l'IA

Correction of Judgment Regarding Debt Designation in Offset Claim

Numéro de cause 10-10640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, exercising its authority under Article 462 of the Code of Civil Procedure, found a material error in the original judgment's designation of the debt that the judicial agent of the Treasury sought to offset against an award, noting that the dispute concerned the temporary disability allowance rather than the civil disability pension, even though the legal principles applied were identical. Consequently, the Court ordered the rectification of the earlier judgment, specifically replacing references to the civil and military pension code and the term "civil disability pension" with references to the decree of October 6, 1960, and the term "temporary disability allowance," respectively, and mandated that this rectification be transcribed onto the original decision.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile; Correction of Judgment Regarding Debt Designation in Offset Claim: Consequently, the Court ordered the rectification of the earlier judgment, specifically replacing references to the civil and military pension code and the term "civil disability pension" with references to the decree of October 6, 1960, and the term "temporary disability allowance," respectively, and mandated that this rectification be transcribed onto the original decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil compensation des rentes d'invalidité rectification d'erreur matérielle correction financière rétrocession de créance décision de collocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article governs the rectification of material errors and is the legal basis for issuing the rectification judgment.
Généré par l'IA
08-14485
Correction of Material Error in Award Allocation
01-11426
Correction of Material Error in Judgment Allocation of Costs
08-11220
Court of Cassation Corrects Material Error in Cost Award
03-15527
Correction of Material Error in Prior Judgment
09-67225
Correction of Material Error in Compensation Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article governs the rectification of material errors and is the legal basis for issuing the rectification judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt dans la désignation de la créance dont l'agent judiciaire du Trésor sollicitait l'imputation en qualité de tiers payeur sur le montant de la somme allouée à M. X..., le litige portant, non sur la pension civile d'invalidité mais sur l'allocation temporaire d'invalidité, les principes mis en oeuvre étant identiques ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 88 F-D rendu le 13 janvier 2011, qui a cassé et annulé l'arrêt rendu le 10 novembre 2009 par la cour d'appel de Caen ;

Dit qu'il y a lieu de remplacer les termes "L. 27 et suivants du code des pensions civiles et militaires" (p. 2) par les termes "décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960", les termes "pension civile d'invalidité" (p. 2) par "allocation temporaire d'invalidité" et les termes "pension temporaire d'invalidité" (p.3) par "allocation temporaire d'invalidité" ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille onze.