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08-60267 Généré par l'IA

Electoral Roll Deletion Appeal on Evidentiary Formality

Numéro de cause 08-60267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal against a decision by a lower court that dismissed a challenge to the supplementary electoral roll deletion of two voters, based on rejecting supporting letters because they did not strictly comply with the formal requirements of the Code of Civil Procedure for evidentiary affidavits. The High Court quashed the decision, reasoning that when formal affidavit requirements are not prescribed as mandatory for nullity, lower court judges must sovereignly assess the probative value of an irregular document and, by failing to investigate whether the content of the rejected letters could support their conviction, the lower court deprived its decision of a legal basis.

Regeste Legislator

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article 202 du code de procédure civile, l'article 202 du code de procédure civile; Electoral Roll Deletion Appeal on Evidentiary Formality: The High Court quashed the decision, reasoning that when formal affidavit requirements are not prescribed as mandatory for nullity, lower court judges must sovereignly assess the probative value of an irregular document and, by failing to investigate whether the content of the rejected letters could support their conviction, the lower court deprived its decision of a legal basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
exigences de preuve fraude électorale code de procédure civile registre des électeurs contrôle juridictionnel exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 202 du code de procédure civile
Vu l'article 202 du code de procédure civile ;
l'article 202 du code de procédure civile
The provision whose interpretation was incorrect, leading to the quashing of the decision.
Généré par l'IA
95-60528
Appeal Regarding Burden of Proof in Electoral Roll Removal
98-60230
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed for Lack of Proof of Violation
92-60042
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed
95-60912
Electoral Roll Dispute Appeal Rejection
89-60721
Electoral Roll Removal Appeal Rejected Due to Untimely Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 202 du code de procédure civile

The provision whose interpretation was incorrect, leading to the quashing of the decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 8 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aubusson

This is the core operative order resulting from the application of the substantive legal error found.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Irène X..., domiciliée ..., 23190 Saint-Silvain-Bellegarde,

contre la décision rendue le 8 février 2008 par le tribunal d'instance d'Aubusson (contentieux des élections politiques), concernant :

1°/ M. Johannes Y...,

2°/ Mme Maria Z...,

tous deux domiciliés ..., 23190 Saint-Silvain-Bellegarde,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Maynial, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 202 du code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'inobservation des règles de forme prévues par ce texte pour la validité des attestations produites en justice, non prescrites à peine de nullité, les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante de l'attestation irrégulière ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. Y...et Mme Z...ont été radiés de la liste électorale complémentaire de la commune de Saint-Silvain-Bellegarde par décision de la commission administrative en date du 7 janvier 2008 ; que Mme X..., agissant en qualité de tiers électeur, a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement, énonce qu'il convient d'emblée d'écarter les deux courriers émanant de tiers à la procédure et ne présentant pas les caractères requis par l'article 202 du code de procédure civile pour constituer des attestations ayant force probante ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le contenu des attestations en cause pouvait emporter sa conviction, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 8 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aubusson ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Guéret ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit ;

Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.