Legislator Jurisprudence & Législation
05-17222 Généré par l'IA

Recusal Motion Against Cassation Chamber Deemed Inadmissible Due to Lack of Seisin

Numéro de cause 05-17222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A party sought the recusal of several magistrates and an advocate general from a Chamber of the Court of Cassation, alleging bias based on the magistrates' alleged favoritism toward judges from the Île de France region, which the moving party claimed resulted in an unfair judicial process. The Court, however, declared the request inadmissible because, at the time the recusal motion was filed, the specified Chamber was not seized of any case involving the moving party, rendering the submission procedurally defective under the relevant civil procedure articles.

Regeste Legislator

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article 341 nouveau code de procédure civile, article 356 nouveau code de procédure civile, article 1027 nouveau code de procédure civile; Recusal Motion Against Cassation Chamber Deemed Inadmissible Due to Lack of Seisin: The Court, however, declared the request inadmissible because, at the time the recusal motion was filed, the specified Chamber was not seized of any case involving the moving party, rendering the submission procedurally defective under the relevant civil procedure articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de récusation prévention du juge moment du dépôt relief motifs de cassation action en séparation de corps

Dispositions légales citées

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article 341 nouveau code de procédure civile
This article's application is inferred as the decision declares the request inadmissible, which falls under the procedural scope of the cited articles.
article 356 nouveau code de procédure civile
This article's application is inferred as the decision declares the request inadmissible, which falls under the procedural scope of the cited articles.
article 1027 nouveau code de procédure civile
This article is cited in the preamble, which implies it governs the final decision on costs or procedure, even if the dispositive only states inadmissibility.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 341 nouveau code de procédure civile

This article's application is inferred as the decision declares the request inadmissible, which falls under the procedural scope of the cited articles.

article 356 nouveau code de procédure civile

This article's application is inferred as the decision declares the request inadmissible, which falls under the procedural scope of the cited articles.

article 1027 nouveau code de procédure civile

This article is cited in the preamble, which implies it governs the final decision on costs or procedure, even if the dispositive only states inadmissibility.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 341, 356 et 1027 du nouveau code de procédure civile ;

Vu la transmission au président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par le premier président de cette Cour, de la requête présentée le 10 avril 2007, par Mme X... tendant à la récusation de MM. Y... et A... et, de Mme Z..., magistrats à la première chambre de cette Cour et de M. B..., avocat général auprès de celle-ci ;

Attendu qu'au soutien de sa requête, Mme X... fait valoir que les magistrats susvisés de la première chambre de la Cour de cassation feraient preuve " d'amitié envers les juges d'Ile de France puisqu'ils finissent leur carrière en cassation, supprimant les degrés de juridiction ; qu'il suffit d'être étranger à cette région pour obtenir une justice plus sereine " ;

Mais attendu qu'au jour où Mme X... a présenté sa requête, la première chambre civile de la Cour de cassation n'était saisie d'aucune affaire la concernant ; que la requête n'est donc pas recevable :

PAR CES MOTIFS :

DECLARE la requête IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt septembre deux mille sept.