Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-18814 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant

Numéro de cause 06-18814
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court noted that one of the parties who had filed a final appeal against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence died after the appeal was lodged, and this death was subsequently communicated to the court. Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the court formally declared the instance interrupted, mandated the parties to resume proceedings within six months, failing which the appeal would be struck from the roll, and set a new hearing date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 370 et 376 du nouveau code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant: Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the court formally declared the instance interrupted, mandated the parties to resume proceedings within six months, failing which the appeal would be struck from the roll, and set a new hearing date.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties code de procédure civile classement de la procédure ajournement de débats succession du de cujus accident mortel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 370 et 376 du nouveau code de procédure civile
These articles are cited at the beginning as the legal basis underpinning the court's decision, which is the finding of the interruption of proceedings.
Généré par l'IA
13-26714
Interruption of Proceedings Due to Death of Party
11-23035
Interruption of Proceedings Due to Death Pending Notification
10-25344
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
19-24066
Interruption of Proceedings Due to Death of Defendant in Cassation Appeal
99-17528
Interruption of Proceedings Due to Death of Defendant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 370 et 376 du nouveau code de procédure civile

These articles are cited at the beginning as the legal basis underpinning the court's decision, which is the finding of the interruption of proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que Jean-Michel X..., son épouse et la société Annelaure se sont pourvus en cassation le 30 août 2006 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 6 avril 2006, rendu dans une instance les opposant aux sociétés GAN eurocourtage vie et Union de crédit pour le bâtiment ;

Attendu que Jean-Michel X... est décédé le 15 décembre 2006, ainsi qu'il en est justifié par la copie de l'acte de décès, et que son décès a été notifié le 15 mai 2007 ;

Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de six mois, en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 23 janvier 2008 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.