Withdrawal of Appeal and Order to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, represented by counsel, formally withdrew its appeal against a decision previously rendered by the court of appeal of Pau, with the withdrawal being filed with the Court of Cassation on January 19, 2011, concerning an appeal against a judgment dated January 12, 2010. Because this formal withdrawal occurred after the filing of the report, consistent with the relevant civil procedure article, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal and ordered the appealing party to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Withdrawal of Appeal and Order to Pay Costs: Because this formal withdrawal occurred after the filing of the report, consistent with the relevant civil procedure article, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal and ordered the appealing party to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for the court to formally note the withdrawal of the appeal after the report was filed.
The primary operative part of the decision, formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
The provision applied regarding the assessment of legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 janvier 2001, la SCP Laugier-Caston, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 12 janvier 2010 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit de Mme Y..., ès qualités et du procureur général près la cour d'appel de Pau ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille onze.