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08-10634 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 08-10634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the appellant's unilateral and outright withdrawal of an appeal filed against a decision from the Court of Appeal of Chambéry, which had been lodged on October 9, 2008, concerning a dispute with the opposing party, and consequently confirmed the withdrawal while ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer retrait de la requête avance de frais dépens frais de déménagement renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi
This is the substantive order accepting the withdrawal of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
The court cited this article when ruling on the costs related to Article 700 claims.
Généré par l'IA
05-44251
Appeal Withdrawal and Costs Order
87-43629
Appeal Withdrawal and Cost Order
09-13748
Withdrawal of Appeal and Costs Order
03-13825
Appeal Withdrawal and Cost Order
08-41828
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi

This is the substantive order accepting the withdrawal of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

The court cited this article when ruling on the costs related to Article 700 claims.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 octobre 2008, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue le 6 novembre 2007 par la cour d'appel de Chambéry, dans le litige l'opposant à Me Y... ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille huit.