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02-16073 Généré par l'IA

Death of Appellant and Interruption of Cassation Appeal Proceedings

Numéro de cause 02-16073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a party to proceedings before the Court of Cassation dies subsequent to filing an appeal on June 25, 2002, against a decision rendered on May 30, 2001, the Court, applying articles 370 and 376 of the new Code of Civil Procedure, determined that the instance was interrupted due to the death on August 19, 2003, and consequently ordered the heirs of the deceased party to resume the proceedings within a four-month period, failing which the appeal would be deemed forfeited.

Regeste Legislator

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Art. 370 et 376 du nouveau code de procédure civile, déchéance du pourvoi; Death of Appellant and Interruption of Cassation Appeal Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
de cujus motifs de cassation code de procédure civile héritier classement de la procédure ajournement de débats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 370 et 376 du nouveau code de procédure civile
These articles were cited as the basis for the court's decision regarding the interruption of the proceedings.
déchéance du pourvoi
The dispositive states that the lapse of the appeal will be pronounced if the heirs fail to take up the proceedings within the set time limit.
Généré par l'IA
12-14714
Interruption of Cassation Appeal Due to Party Death
18-19076
Interruption of Cassation Appeal Due to Appellant's Death
01-13348
Death of Appellant Interrupts Cassation Appeal; Heirs Granted Time to Resume Proceedings
20-22566
Interruption of Proceedings Due to Death in Cassation Appeal
21-20708
Interruption of Cassation Proceedings Due to Death of Applicant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 370 et 376 du nouveau code de procédure civile

These articles were cited as the basis for the court's decision regarding the interruption of the proceedings.

déchéance du pourvoi

The dispositive states that the lapse of the appeal will be pronounced if the heirs fail to take up the proceedings within the set time limit.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 25 juin 2002 contre un arrêt rendu le 30 mai 2001 par la cour d'appel de Paris ;

Attendu qu'elle est décédée le 19 août 2003 ;

Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

IMPARTIT aux héritiers de Mme X... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.