Divorce Judgment Upheld Despite Procedural Error Regarding Children's Testimony
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a divorce judgment entered against her on the grounds of her exclusive fault, arguing the appellate court erred by relying on statements from the couple's children to dismiss her allegation of adultery, which is prohibited by procedural rules preventing descendants from being heard on marital grievances. The Court of Cassation rejected this appeal, holding that even if the lower court referenced the children's statements, it had independently and conclusively determined, based on its sovereign appraisal of all evidence, that the appellant failed to prove the grounds alleged against her husband, rendering the specific complaint about the children's testimony a superfluous and inoperative argument.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 83-1 du décret du 7 avril 1928 modifié; Divorce Judgment Upheld Despite Procedural Error Regarding Children's Testimony: The Court of Cassation rejected this appeal, holding that even if the lower court referenced the children's statements, it had independently and conclusively determined, based on its sovereign appraisal of all evidence, that the appellant failed to prove the grounds alleged against her husband, rendering the specific complaint about the children's testimony a superfluous and inoperative argument.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision used to order the payment of a sum by the losing party to the winning party as compensation for legal fees.
This article was cited in the argument presented by the appellant, but the court rejected the appeal on other grounds, rendering this specific citation inoperative regarding the final ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 8 juillet 2002) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 83-1 du décret du 7 avril 1928 modifié, identique aux dispositions de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux dans une procédure de divorce ou de séparation de corps ; qu'en se fondant, pour écarter le grief d'adultère invoqué par Mme X... sur "les précisions données par les enfants du couple", la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'abstraction faite de la référence erronée faite aux précisions données par les enfants du couple critiquée par le moyen, la cour d'appel, appréciant souverainement l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que Mme X... ne rapportait pas la preuve du grief invoqué à l'encontre de son mari ; que le moyen, qui critique un motif surabondant, est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.