Union Waiver of Improper Election Notice in Staff Representative Elections
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union and an employee challenged the validity of staff representative elections based on the employer's failure to post the required notice informing unions of the election organization and inviting them to negotiate the pre-electoral agreement, which the court acknowledged generally invalidates elections. However, the court upheld the dismissal of the challenge because the challenging union had implicitly waived this irregularity by receiving the invitation to negotiate and submitting a candidate, despite the latter being rejected as late, thus legally justifying the lower court's decision to reject the annulment request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 2314-3 du code du travail, article 700 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Union Waiver of Improper Election Notice in Staff Representative Elections: However, the court upheld the dismissal of the challenge because the challenging union had implicitly waived this irregularity by receiving the invitation to negotiate and submitting a candidate, despite the latter being rejected as late, thus legally justifying the lower court's decision to reject the annulment request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This article was cited in the dispositive to reject the demands for costs under Article 700.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 9 mars 2010) que le syndicat des organismes sociaux divers et divers des Bouches-du-Rhône, OSDD-CGT-FO et Mme X... ont saisi le tribunal d'une demande en annulation des élections de la délégation unique du personnel qui ont eu lieu le 15 octobre 2009 au sein de la société Marseille Habitat ;
Sur le premier moyen :
Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 2314-3 du code du travail, le syndicat et Mme X... font grief au jugement d'avoir rejeté leur demande ;
Mais attendu que le défaut de l'affichage prévu par l'article L. 2314-3 du code du travail à destination des organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, et les informant de l'organisation des élections professionnelles dans l'entreprise, les invitant à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de candidats constitue une irrégularité qui, par nature, affecte la validité des élections ; que, toutefois, un syndicat qui, sans émettre expressément de réserves, a, soit participé à la signature du protocole préélectoral, soit présenté des candidats, ne peut se prévaloir de cette irrégularité ;
Attendu qu'il résulte des constatations du jugement que le syndicat OSDD-CGT-FO, à qui une convocation à négocier le protocole préélectoral avait été remise par l'intermédiaire de son délégué syndical, et qui, sans émettre de réserves expresses, avait présenté un candidat, peu important que cette candidature n'ait pas pu être retenue en raison de son caractère tardif ;
Que par ce seul motif de pur droit substitué à ceux retenus par le tribunal, après avis donné aux parties, le jugement se trouve légalement justifié ;
Sur les deuxième et troisième moyens :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille onze.