Appointment of Liquidator for Dissolved Professional Civil Partnership of Court Clerk

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2- Chambre 1

ARRET DU 22 FEVRIER 2011

(no 81, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02774

Décision déférée à la Cour :

Sur requête en date du 11 février 2011enregistrée le 14 février 2011 déposée par Monsieur Olivier LAMBLING, avocat général,

aux fins de :

- mise sous suppléance de l'étude de Maître Jean X..., associé unique de la Société Civile Professionnelle X..., titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, décédé le 1er février 2011

- désignation de Me Véronique Y..., avouée associée exerçant à Paris au sein de la Société civile Professionnelle Y... Z..., en qualité de liquidateur de la Société civile Professionnelle X...

REQUÉRANT

Le MINISTÈRE PUBLIC

pris en la personne de

Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL

près la Cour d'Appel de PARIS

élisant domicile en son parquet

au Palais de Justice

34 quai des Orfèvres

75001 PARIS

représenté à l'audience par Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, qui a donné son avis

en présence de Me Jacques A..., Président de la chambre des avoués à la Cour d'appel de PARIS

et de Me Véronique Y..., avouée associée exerçant à Paris au sein de la Société civile Professionnelle Y... Z...

COMPOSITION DE LA COUR :

Rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, la requête a été examinée le 16 février 2011, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre

Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller

Madame Michèle TIMBERT Conseiller venu d'une autre chambre pour compléter la cour en application de l'ordonnance de roulement portant organisation des services de la cour d'appel de PARIS à compter du 3 janvier 2011, de l'article R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Noëlle KLEIN

MINISTERE PUBLIC :

représenté à l'audience par Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, qui a donné un avis favorable

Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

DÉBATS :

à l'audience tenue le 16 février 2011, Me Jacques A..., Président de la chambre des avoués à la Cour d'appel de PARIS a été entendu

en présence de Me Véronique Y..., avouée associée exerçant à Paris au sein de la Société civile Professionnelle Y... Z...

ARRET :

- contradictoire

-rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre

-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Cour,

Vu la requête déposée par Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Paris en date du 11 février 2011, enregistrée le 14 février 2011, fondée sur les dispositions des articles 79 et 80 du décret no 69-1057 du 20 novembre 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession d'avoué de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles,

Vu les dispositions des décrets du 20 mai 1955 et du 29 février 1956 concernant la suppléance des officiers publics et ministériels, auxquelles renvoie l'article 80 du décret du 20 novembre 1969 précité,

Considérant que Monsieur Jean X..., associé unique de la Société Civile Professionnelle X..., titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, est décédé le 1er février 2011 ;

Considérant que la société civile professionnelle, étant ainsi dissoute de plein droit, il importe de désigner un liquidateur conformément aux dispositions réglementaires applicables à la suppléance des officiers publics et ministériels ;

La Cour,

Vu la copie intégrale de l'acte de décès no 86 délivrée le 4 février 2011 établi par Cristina B... fonctionnaire municipal délégué dans les fonctions d'Etat civil par le Maire de Paris Vème arrondissement, d'où il ressort que Maître Jean Claude Marie Auguste X..., né le 4 octobre 1928 à Paris VIIIème arrondissement, avoué près la cour d'appel de Paris, est décédé le 1er février 2011... à Paris ;

Vu la copie des statuts portant cession de parts sociales établi le 6 février 2007 entre Messieurs Jean X... et Alain X..., avoués associés, dont il résulte que Me Jean X... réunissait entre ses mains, à la date de son décès, l'ensemble des parts de la Société civile Professionnelle X... nommée titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris suivant arrêté de Monsieur le garde des Sceaux Ministre de la justice en date du 12 juin 2001 ;

Vu le courrier, daté du 11 février 2011 adressé par Me Lionel C... secrétaire de la chambre des Avoués de Paris au Parquet général de la cour d'appel de Paris, sollicitant la présentation de la requête aux fins de désignation de l'une des personnes visées à l'article 2 du décret no 56-221 du 29 février 1956, en qualité de liquidateur de la société civile professionnelle X..., avoué près la Cour d'appel de Paris, et plus précisément aux fins de désignation de Me Véronique Y..., avouée associée exerçant à Paris au sein de la Société civile Professionnelle Y... Z..., qui s'est proposée lors de l'assemblée générale de la Compagnie des avoués près la cour de Paris tenue le 8 février 2011 en qualité de liquidateur de la Société civile Professionnelle X... conformément aux dispositions réglementaires applicables à la suppléance des officiers publics et ministériels, et ce avec le plein accord de la chambre des avoués près la cour d'appel de Paris, afin de remplir les fonctions de suppléance de l'office dont est titulaire ladite Société civile Professionnelle,

Sur quoi :

Considérant que le Ministère Public requiert la désignation de Me Véronique Y..., avouée associée exerçant à Paris au sein de la Société civile Professionnelle Y... Z..., qui accepte d'être désignée en qualité de liquidateur de la Société civile Professionnelle d'avoué X..., et ce avec le plein accord de la chambre des avoués près la cour d'appel de Paris ;

Considérant que cette désignation d'un liquidateur revêt un caractère d'urgence puisque les instances d'appel dans lesquelles la SCP X... était constituée sont actuellement interrompues eu égard aux dispositions de l'article 369 du Code de procédure civile ;

Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de faire droit à la requête ;

PAR CES MOTIFS :

Désigne Me Véronique Y..., avouée associée exerçant à Paris au sein de la Société civile Professionnelle Y... Z..., en qualité de liquidateur de la Société civile Professionnelle d'avoué X...,

Laisse les dépens de l'arrêt à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT.