Correction of Material Errors in Prior Judgment Identifying Appellee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal reviewed a request to correct material errors in its prior decision dated January 10, 2011, concerning an appeal between two parties, where one party sought to amend the introductory section (chapeau) of the earlier judgment. The Court found manifest material errors in the description of the appellee, noting that the original decision incorrectly identified her as "épouse Y...- DIV. Z......" residing at an incorrect address, whereas her submitted conclusions specified her status as "divorcée Y..., divorcée Z......" residing at a different address. Consequently, pursuant to the relevant procedural article, the Court rectified the chapeau of the January 10, 2011, judgment to accurately reflect the appellee's correct marital status and current residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 450 alinéa 2 du code de procédure civile; Correction of Material Errors in Prior Judgment Identifying Appellee: The Court found manifest material errors in the description of the appellee, noting that the original decision incorrectly identified her as "épouse Y...- DIV. Z......" residing at an incorrect address, whereas her submitted conclusions specified her status as "divorcée Y..., divorcée Z......" residing at a different address. Consequently, pursuant to the relevant procedural article, the Court rectified the chapeau of the January 10, 2011, judgment to accurately reflect the appellee's correct marital status and current residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for rectifying the material error in the prior decision's heading.
Cited in the introductory section regarding the conditions under which the decision was rendered (though not explicitly in the operative orders, it frames the procedure mentioned alongside the core decision-making process).
Texte complet
R. G : 11/ 00575
Rectification d'erreur
matérielle
décision de la
Cour d'Appel de LYON
du 10 janvier 2011
RG : 10. 0115
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 14 Février 2011
APPELANTE :
M. James Y...
né le 03 Décembre 1954 à FORT WORTH TARRANT (ETATS UNIS)
...
42100 SAINT-ETIENNE
représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour
assisté de Me Michèle CHARBOGNE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIME :
Mme Claudine X... divorcée Y... divorcée Z...
née le 29 Juillet 1968 à SAINT-ETIENNE (42000)
...
42000 SAINT-ETIENNE
représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour
assistée de Me Hélène CHALENDAR, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
* * * * * *
Date de mise à disposition : 14 Février 2011
Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé par Jeannine VALTIN, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Vu l'arrêt de la Cour d'appel de céans en date du 10 janvier 2011 ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle, présentée le 18 janvier 2011, par Claudine X... ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que le chapeau de l'arrêt susvisé est manifestement entaché de deux erreurs matérielles, en ce qu'a été mentionné, pour l'intimée, Mme Claudine X... :
" épouse Y...- DIV. Z...... "
" ... 42530 SAINT-GENEST-LERPT ",
alors que dans ses dernières conclusions déposées le 27 avril 2010, était mentionné :
" Madame Claudine Patricia X..., divorcée Y..., divorcée Z...... demeurant... 42000 SAINT ETIENNE " ;
Qu'il y a donc lieu de procéder aux rectifications sollicitées ;
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
Après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré,
Statuant en Chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort,
Rectifie le chapeau de l'arrêt du 10 janvier 2011, dans l'affaire enregistrée sous le no 10/ 00115, en ce sens qu'il y a lieu de mentionner concernant l'intimée : :
" Madame Claudine Patricia X..., divorcée Y..., divorcée Z...... demeurant... 42000 SAINT ETIENNE " ;
Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme celui-ci,
Laisse les dépens à la charge de l'Etat.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.