Appeal Regarding Dismissal of Obstruction and Perjury Complaints Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the instruction chamber of the court of appeal that upheld an investigating judge's dismissal order regarding complaints of obstruction of justice and perjury. The Supreme Court first declared inadmissible a brief submitted by a defended witness who was not a formal party to the proceedings. Regarding the merits, the Court found that the instruction chamber's decision to confirm the dismissal was sufficiently reasoned, as it analyzed the facts alleged in the complaint, addressed the arguments of the appealing civil party, and properly explained the absence of sufficient charges against anyone for the alleged offenses or any other infraction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Dismissal of Obstruction and Perjury Complaints Upheld: The Supreme Court first declared inadmissible a brief submitted by a defended witness who was not a formal party to the proceedings. Regarding the merits, the Court found that the instruction chamber's decision to confirm the dismissal was sufficiently reasoned, as it analyzed the facts alleged in the complaint, addressed the arguments of the appealing civil party, and properly explained the absence of sufficient charges against anyone for the alleged offenses or any other infraction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the ultimate dispositive action taken by the Court regarding the appeal.
Cited as defining the composition of the chamber that deliberated and pronounced the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Dominique X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 16 septembre 2009, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'obstacle à la manifestation de la vérité et faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
Sur la recevabilité du mémoire de M. Eric Y... :
Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ;
Que, dès lors, le mémoire produit par celui-ci est irrecevable ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 575, 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 175, 575, 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 206, 575, 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 206, 575, 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 206, 575, 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 206, 575, 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;