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01-83339 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Paris Court of Appeal Instruction Chamber Decision Regarding Partial Dismissal

Numéro de cause 01-83339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal against a decision by the instruction chamber of the Paris Court of Appeal which confirmed a partial dismissal order issued by the investigating judge regarding another indicted person. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the instruction chamber was only seized by the civil parties' appeal concerning the partial dismissal against the other individual, meaning the appellant, who had been sent for trial by the investigating judge, was not entitled to file an appeal to the Court of Cassation against that specific decision.

Regeste Legislator

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L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissibility in Paris Court of Appeal Instruction Chamber Decision Regarding Partial Dismissal: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the instruction chamber was only seized by the civil parties' appeal concerning the partial dismissal against the other individual, meaning the appellant, who had been sent for trial by the investigating judge, was not entitled to file an appeal to the Court of Cassation against that specific decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision partielle recevabilité du recours incident recours du personnel motifs de cassation classement définitif de la procédure exceptions relatives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for the composition of the panel that rendered the decision.
Généré par l'IA
09-84266
Civil Party v. Instruction Chamber of Paris Court of Appeal (Inadmissible Appeal)
01-86222
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for the composition of the panel that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions écrites de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Liliane, épouse Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 mars 2001, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction à l'égard d'une autre personne mise en examen ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que la chambre de l'instruction n'ayant été saisie par l'appel des parties civiles que des dispositions de l'ordonnance du juge d'instruction portant non-lieu partiel à l'égard d'une autre personne mise en examen, la prévenue, renvoyée par le juge d'instruction devant le tribunal correctionnel, n'est pas recevable à se pourvoir en cassation ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;