Appeal on Non-Suit for Financial Misconduct Against Vulnerable Person Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves civil parties appealing a decision by the indictment chamber which upheld an investigating judge's order of non-suit concerning accusations of breach of trust, theft, and fraudulent abuse of a vulnerable person's weakness against an individual who managed the finances of an ailing relative. The appellants argued the chamber failed to address their specific claim that the accused fraudulently induced the victim to sign checks by misrepresenting the currency (local versus metropolitan French francs). The Supreme Court of Cassation ruled the appeal inadmissible because the appellants failed to demonstrate any of the specific legal grounds for appeal permitted under the relevant procedural code when the public prosecutor has not appealed the non-suit order, concluding that the indictment chamber sufficiently explained its reasoning for finding insufficient charges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale; Appeal on Non-Suit for Financial Misconduct Against Vulnerable Person Inadmissible: The appellants argued the chamber failed to address their specific claim that the accused fraudulently induced the victim to sign checks by misrepresenting the currency (local versus metropolitan French francs). The Supreme Court of Cassation ruled the appeal inadmissible because the appellants failed to demonstrate any of the specific legal grounds for appeal permitted under the relevant procedural code when the public prosecutor has not appealed the non-suit order, concluding that the indictment chamber sufficiently explained its reasoning for finding insufficient charges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeals inadmissible because the appellant failed to justify any of the grievances authorized by this article for an appeal against a decision of the chamber of indictment when the public prosecutor did not appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me GUINARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Michèle, épouse A...,
- X... Marie-Dominique, veuve B..., parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 6 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Suzanne Z... du chef d'abus de confiance, vol et abus frauduleux de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à poursuivre ;
" aux motifs qu'il ne résulte pas de l'information que Suzanne Z... ait commis des faits constitutifs d'infraction au préjudice d'André X... ; qu'il ressort des témoignages recueillis que le couple vivait en bonne entente depuis trente ans ; que Suzanne Z... s'occupait d'André X... gravement malade ;
qu'elle avait procuration sur son compte ouvert au centre financier de Nouméa ; qu'André X... était resté lucide jusqu'à la fin et que sa perte visuelle n'avait en rien altéré sa capacité de décision ;
" alors que, devant la chambre d'accusation, les parties civiles faisaient valoir que Suzanne Z... avait abusé de l'état de faiblesse de leur père et, notamment, de sa quasi-cécité, en lui faisant signer des chèques libellés à son ordre non pas, comme elle le lui avait fait croire, en francs CFP mais en francs français ; que l'arrêt attaqué, qui a laissé sans réponse ce chef d'articulation péremptoire du mémoire des parties civiles, ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle estimait qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ;
Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même des pourvois, par application du texte précité ;
Par ces motifs,
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier, Arnould, Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Gailly conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;