Appellant v. Public Insult Conviction Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review of a Paris Court of Appeal decision that declared their appeal inadmissible against a judgment convicting them of public insult and imposing a fine and civil damages. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to produce any valid grounds for the appeal as required, finding both the supplementary memorandum of May 23, 2001, which cited no law and presented no legal issue, and the subsequent memorandum of July 2, 2001, which was submitted late and without required authorization, inadmissible under procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 585-1 du Code de procédure pénale; Appellant v. Public Insult Conviction Affirmation: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to produce any valid grounds for the appeal as required, finding both the supplementary memorandum of May 23, 2001, which cited no law and presented no legal issue, and the subsequent memorandum of July 2, 2001, which was submitted late and without required authorization, inadmissible under procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to declare the second brief (mémoire du 2 juillet 2001) inadmissible because it was filed too late without authorization.
This provision was cited to declare the first brief (mémoire du 23 mai 2001) inadmissible because it did not specify any legal ground or issue for the court to judge.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 mai 2001, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamnée pour injures publiques à 250 francs d'amende et à des réparations civiles ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur la recevabilité du mémoire du 23 mai 2001 :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Sur la recevabilité du mémoire du 2 juillet 2001 :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par la demanderesse, est parvenu au greffe le 2 juillet 2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 14 mai 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;