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01-84123 Généré par l'IA

Case Regarding Refusal to Investigate Aggravated Assault and Denial of Personal Hearing

Numéro de cause 01-84123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal concerning the refusal by the indictment chamber of the Court of Appeal to proceed with an investigation into a complaint for aggravated voluntary assault, filed by a civil party against an unnamed person. The appellant argued that the reviewing magistrates were prejudiced and that his request for a personal hearing for his testimony was improperly denied, claiming violations of the European Convention on Human Rights and the Code of Criminal Procedure. The Court rejected these arguments, finding that the appellant failed to prove the magistrates were the same as those previously involved in the procedure and confirming that the decision to order a personal appearance for testimony rests entirely within the discretion of the investigating court, especially since the appellant was properly notified and submitted a written brief.

Regeste Legislator

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Article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale; Case Regarding Refusal to Investigate Aggravated Assault and Denial of Personal Hearing: The appellant argued that the reviewing magistrates were prejudiced and that his request for a personal hearing for his testimony was improperly denied, claiming violations of the European Convention on Human Rights and the Code of Criminal Procedure. The Court rejected these arguments, finding that the appellant failed to prove the magistrates were the same as those previously involved in the procedure and confirming that the decision to order a personal appearance for testimony rests entirely within the discretion of the investigating court, especially since the appellant was properly notified and submitted a written brief.

Mots-clés

Généré par l'IA
cas grave audition personnelle examen en cassation ordonnance de renvoi enquête pénale droit de refuser de témoigner

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale
This article was cited as the procedural basis leading to the rejection of the appeal (pourvoi).
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91-86657
Court of Cassation Quashes Refusal to Investigate Assault Allegations Due to Insufficient Detail in Complaint
94-85878
Defendant's Appeal Regarding Refusal to Hear Preliminary Investigation Witnesses Dismissed
03-87403
Appeal Regarding Refusal of Further Investigation in Aggravated Rape Case
09-80124
Aggravated Assault Appeal Regarding Exclusion of Witness Testimony
00-81184
Refusal to Investigate Appeal Dismissed for Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale

This article was cited as the procedural basis leading to the rejection of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Antoine, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 25 avril 2001, qui a refusé d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de violences volontaires aggravées ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit après examen du dossier par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire et 199 du Code de procédure pénale ;

Attendu, d'une part, que le demandeur ne justifie pas de son allégation selon laquelle les magistrats qui ont statué seraient les mêmes que ceux qui étaient déjà intervenus dans la procédure frappée d'appel ;

Attendu, d'autre part, que l'intéressé, qui avait été régulièrement avisé de la date d'audience et a pu produire un mémoire, ne saurait faire grief à la chambre de l'instruction de ne pas avoir fait droit à sa demande de comparution personnelle pour procéder à son audition ;

Qu'en effet, les dispositions de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale laissent à l'entière discrétion des juridictions d'instruction la décision d'ordonner cette comparution ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;