Unpermitted Extension Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that convicted an individual for constructing an extension without a permit, where the initial charge mentioned the entire building size but the appellate court narrowed the finding solely to the unauthorized 19.48 m² extension, which the appellate court determined was the actual subject of the proceedings and about which the appellant had offered explanations. The high court reasoned that the Court of Appeal did not rule on facts outside the scope of the referral because it correctly qualified the facts presented, focusing only on the unpermitted extension which was supported by the evidence and statements made during the investigation, thereby justifying its conviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Unpermitted Extension Conviction Upheld: The high court reasoned that the Court of Appeal did not rule on facts outside the scope of the referral because it correctly qualified the facts presented, focusing only on the unpermitted extension which was supported by the evidence and statements made during the investigation, thereby justifying its conviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me BROUCHOT, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Philippe,
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 2000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a statué sur l'action civile ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 111-1, L. 111-3, L. 121-1, L. 123-1, L. 160-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-7, L. 488-5 du Code de l'urbanisme, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe Y... coupable d'avoir exécuté des travaux ou utilisé le sol en l'espèce en construisant une extension immobilière sur une terrasse de 19, 48 m, sans permis de construire ;
" aux motifs que la cour d'appel doit restituer aux faits leur véritable qualification ; qu'en l'espèce les premiers juges ayant relaxé le prévenu n'ont pas eu à statuer sur l'étendue exacte de la prévention ; qu'il résulte du dossier et des débats que seule l'extension illicite est en cause pour une superficie de 19, 48 m et non la totalité de la construction qui occupe une superficie de 53, 10 m comme visé dans la citation ; que le prévenu ne peut se plaindre devant la Cour d'une restriction de la prévention qui concerne les mêmes faits et qui intervient dans son intérêt ; que d'ailleurs en cours d'enquête Philippe Y... a pu s'expliquer sur cette seule extension qu'il prétend avoir effectué en 1995, alors que l'immeuble originaire date de 1976 ;
" alors qu'il ne peut être statué légalement par les tribunaux que sur les faits relevés par l'acte qui les a saisis ; que les juges ne peuvent statuer sur des faits autres que ceux qui leur sont déférés et distincts de celui visé dans la prévention ; qu'en l'espèce, Philippe Y... ayant été poursuivi pour avoir exécuté des travaux ou utilisé le sol en construisant un logement de 53, 10 m sans permis de construire, Philippe Y... a finalement été condamné pour avoir, en couvrant une terrasse, réalisé une extension illicite pour une superficie de 19, 48 m ; qu'en fondant leur décision sur des faits constitutifs différents de ceux visés dans la prévention, la cour d'appel a violé les articles susvisés " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Philippe Y... a procédé, sans permis préalable, à l'extension de sa maison d'habitation en fermant une terrasse avec des parpaings recouverts d'un enduit ; qu'il est poursuivi pour construction sans permis ;
Attendu que, pour le déclarer coupable de cette infraction, et rejeter l'argumentation du prévenu qui soutenait être poursuivi à tort pour une construction de 53, 10 m, correspondant à sa maison d'habitation, la cour d'appel retient que seule est en cause l'extension, et non la totalité de la construction ; que les juges ajoutent que le prévenu s'est expliqué sur cette extension effectuée en 1995, alors que l'immeuble originaire date de 1976 ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcé sur des faits autres que ceux dont elle était saisie, a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;