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01-82896 Généré par l'IA

Parking Infraction Appeal Dismissed for Untimeliness

Numéro de cause 01-82896
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Paris Court of Appeal decision from October 20, 2000, which had found them guilty of multiple parking infractions and imposed fines totaling 16,750 francs. The Court of Cassation dismissed the appeal as inadmissible because it was filed on March 23, 2001, which was more than five clear days after the judgment was served on March 12, 2001, rendering the appeal untimely under Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Parking Infraction Appeal Dismissed for Untimeliness: The Court of Cassation dismissed the appeal as inadmissible because it was filed on March 23, 2001, which was more than five clear days after the judgment was served on March 12, 2001, rendering the appeal untimely under Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement dépôt tardif classement de la contravention routière qualité pour recourir code de procédure pénale durée de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed late, as per this article.
Généré par l'IA
01-85820
Parking Violation Appeal Dismissed for Untimely Filing
01-83135
Vehicle Parking Infractions Appeal Dismissal
99-81413
Parking Infraction Appeal Inadmissibility
01-80464
Appeal Admissibility Regarding Parking Fines
01-85819
Parking Fine Appeal Inadmissibility (2001)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed late, as per this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions écrites de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jacques,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 octobre 2000, qui, pour infractions aux règles de stationnement des véhicules, l'a condamné à 16 amendes de 250 francs chacune et 10 amendes de 750 francs chacune ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi formé le 23 mars 2001, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 12 mars 2001, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;