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00-83356 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Regarding Extinguished Criminal Defamation Action Over Statute of Limitations

Numéro de cause 00-83356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The civil party appealed a decision by the appellate court which declared the public action for criminal defamation against a public official extinguished due to the statute of limitations. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellant could not claim error over the lack of hearing notes since they had not exercised their right under the Code of Criminal Procedure to have the exact statements of witnesses recorded below, and further, that the appellate court sufficiently reasoned, based on the evidence including testimony, that the three-month prescription period for the action had indeed elapsed before it was initiated, meaning the appeal sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence.

Regeste Legislator

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article 457 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Civil Party Appeal Regarding Extinguished Criminal Defamation Action Over Statute of Limitations: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellant could not claim error over the lack of hearing notes since they had not exercised their right under the Code of Criminal Procedure to have the exact statements of witnesses recorded below, and further, that the appellate court sufficiently reasoned, based on the evidence including testimony, that the three-month prescription period for the action had indeed elapsed before it was initiated, meaning the appeal sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence.

Mots-clés

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délai de prescription diffamation audition des parties appréciation des preuves code de procédure civile demande en justice

Dispositions légales citées

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article 457 du Code de procédure pénale
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de l'absence de notes d'audience dès lors qu'il n'est ni établi ni même allégué qu'il ait usé devant les juges du fond du droit qu'il tient de l'article 457 du Code de procédure pénale, de faire consigner les dires précis des témoins entendus ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for the composition of the chamber that rendered the decision.
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95-84169
Civil Party Appeal Dismissed in Defamation Case Due to Statute of Limitations and Procedural Errors
99-83758
Civil Party Appeal Against Prescription Ruling in Defamation Case
87-91257
Civil Party Appeal Barred by Untimely Filing in Defamation Case
94-80777
Civil Party Appeal on Dismissal for Time-Barred Offenses
98-86269
Public and Civil Actions for Defamation Interruption of Prescription Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for the composition of the chamber that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 25 avril 2000 qui dans la procédure suivie sur sa plainte du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a déclaré l'action publique éteinte en raison de la prescription ;

Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 453 et 457 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de l'absence de notes d'audience dès lors qu'il n'est ni établi ni même allégué qu'il ait usé devant les juges du fond du droit qu'il tient de l'article 457 du Code de procédure pénale, de faire consigner les dires précis des témoins entendus ;

D'ou il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 103 et 513 du Code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a constaté en l'état des éléments soumis à son examen, notamment les témoignages recueillis, que la prescription de trois mois était acquise à la date de l'introduction de l'action ;

D'ou il suit que les moyens qui tendent à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;