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00-86129 Généré par l'IA

Speeding Fine Appeal Withdrawal and Nullity Ground Waiver

Numéro de cause 00-86129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by a police court for speeding and fined, who also had their driving license suspended, appealed the decision, but subsequently withdrew their appeal before the Court of Appeal, which then confirmed the initial judgment. The Supreme Court rejected the appeal against the Court of Appeal's decision because the appellant had failed to reassert the ground of nullity concerning the infraction report before the appellate judges, rendering that specific challenge inadmissible on further appeal.

Regeste Legislator

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Speeding Fine Appeal Withdrawal and Nullity Ground Waiver: The Supreme Court rejected the appeal against the Court of Appeal's decision because the appellant had failed to reassert the ground of nullity concerning the infraction report before the appellate judges, rendering that specific challenge inadmissible on further appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse retrait de permis de conduire moyens invocables violation du principe de célérité rapport de police procédure de récusation
Généré par l'IA
97-86239
Speeding Conviction Appeal Dismissed on Procedural and Substantive Grounds
94-84551
Appeal Against Speeding Fine and License Suspension Upheld
07/00078
Appeal of Speeding Conviction Based on Procedural Irregularities
22-83336
Supreme Court Quashes Inadmissible Appeal Regarding Speeding Fine
16-80115
Speeding Appeal Rejection Based on Improperly Filed Exceptions

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Jacques,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 août 2000, qui l'a condamné, pour excès de vitesse, à 2 500 francs d'amende et à 15 jours de suspension du permis de conduire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 429 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le tribunal de police a déclaré Jacques Y... coupable d'excès de vitesse, après avoir rejeté l'exception de nullité qu'il avait soulevé à l'égard du procès-verbal ayant constaté l'infraction ; que, saisie des appels du prévenu et du procureur de la République, la cour d'appel a donné acte à Jacques Y... de son désistement d'appel et confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Qu'ainsi, faute d'avoir été repris devant les juges d'appel, le moyen pris de l'irrégularité du procès-verbal, base des poursuites, est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;