Appeal Against Refusal to Investigate Public Official for Liberty Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal, which upheld a trial judge's refusal to initiate an investigation into alleged violations of individual liberties by a public official. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate decision adequately explained its reasoning, based on an analysis of the facts presented in the complaint and the responding arguments, for concluding that the alleged facts, even if proven true, did not constitute a criminal offense, thereby satisfying the legal requirements for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, Article 575, alinéa 2, 1 et 7 du Code de procédure pénale; Appeal Against Refusal to Investigate Public Official for Liberty Violations: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate decision adequately explained its reasoning, based on an analysis of the facts presented in the complaint and the responding arguments, for concluding that the alleged facts, even if proven true, did not constitute a criminal offense, thereby satisfying the legal requirements for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the Court's review before rejecting the appeal.
The sole ground for cassation was alleged violation of this article, which the Court ultimately rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Deborah,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 16 janvier 2001 qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'atteintes aux libertés individuelles par personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 1 et 7 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise refusant d'informer des chefs précités, la chambre de l'instruction, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé, à bon droit, qu'à les supposer démontrés, ces faits ne peuvent admettre aucune qualification pénale ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;