Appeal Inadmissibility for Untimely Filing of Parking Infraction Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a Paris Court of Appeal decision that convicted them of several vehicle parking infractions and imposed fines totaling 26 fines of 220 francs and 9 fines of 500 francs. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on February 16, 2000, which was later than the five clear days allowed after the service of the decision on January 27, 2000, rendering the appeal untimely pursuant to Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility for Untimely Filing of Parking Infraction Conviction: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on February 16, 2000, which was later than the five clear days allowed after the service of the decision on January 27, 2000, rendering the appeal untimely pursuant to Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed too late, based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... François,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 15 octobre 1999, qui, pour infractions à la règlementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 26 amendes de 220 francs et 9 amendes de 500 francs ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi, formé le 16 février 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt intervenue le 27 janvier 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;