Civil Party Appeal on Forgery and Theft Dismissal Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber which upheld a dismissal order concerning allegations of forgery and theft against an individual. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the appellant merely contested the reasoning provided by the indictment chamber, which had detailed why insufficient charges existed to pursue the alleged offenses, without justifying the appeal based on the specific grounds permitted for a civil party appealing an indictment chamber decision in the absence of a public prosecutor's appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 441-1 du Code pénal, article 311-1 du Code pénal, article 575 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Civil Party Appeal on Forgery and Theft Dismissal Inadmissible: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the appellant merely contested the reasoning provided by the indictment chamber, which had detailed why insufficient charges existed to pursue the alleged offenses, without justifying the appeal based on the specific grounds permitted for a civil party appealing an indictment chamber decision in the absence of a public prosecutor's appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to declare the appeal inadmissible because the appellant failed to justify the grievances authorized for a civil party appealing a non-lieu order when the public prosecutor has not appealed.
Cited to indicate the composition of the court panel present during the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Renaud, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 12 octobre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Nazha Z... pour faux en écritures et vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu les mémoires personnel et en défense produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 441-1 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 311-1 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre Nazha Z... d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
Que, dès lors, les moyens sont irrecevables, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;