Appeal Rejection Due to Non-Compliant Memorandum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of theft and sentenced to five months' suspended imprisonment with probation by the Court of Appeal, filed an appeal, but the Court of Cassation rejected it because the personal memorandum submitted, failing to cite any legal text or present any legal ground for appeal, did not meet the formal requirements mandated by the relevant article of the Code of Criminal Procedure, rendering the appeal inadmissible, while the appealed judgment was otherwise deemed regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Rejection Due to Non-Compliant Memorandum: The appellant, convicted of theft and sentenced to five months' suspended imprisonment with probation by the Court of Appeal, filed an appeal, but the Court of Cassation rejected it because the personal memorandum submitted, failing to cite any legal text or present any legal ground for appeal, did not meet the formal requirements mandated by the relevant article of the Code of Criminal Procedure, rendering the appeal inadmissible, while the appealed judgment was otherwise deemed regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal brief filed by the appellant did not meet the requirements of this article, leading to its inadmissibility.
The Court dismissed the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Martine,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5 ème chambre, en date du 22 février 2000, qui, pour vol, l'a condamnée à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a pas produit de moyens ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;