Criminal Chamber Rejects Defamation Appeal Due to Lack of Signature on Legal Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe criminal chamber of the Court of Cassation rejected an appeal filed by a civil party association against a Paris Court of Appeal decision that had annulled a civil complaint, along with the subsequent proceedings, filed for defamation, insult, and violation of the presumption of innocence. The Court found the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the association's lawyer lacked the signature of the association's legal representative, as required by procedural law, despite finding the appealed decision to be regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Criminal Chamber Rejects Defamation Appeal Due to Lack of Signature on Legal Brief: The Court found the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the association's lawyer lacked the signature of the association's legal representative, as required by procedural law, despite finding the appealed decision to be regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the associated brief was not admissible based on this provision regarding the required signature of the legal representative.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'Association VAJRA Z..., partie civile,
contre l'arrêt n° 13 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 avril 2001, qui a annulé la plainte avec constitution de partie civile contre Georges X... et Jean-Marc Y..., des chefs de diffamation, injures et atteinte à la présomption d'innocence, ainsi que la procédure subséquente ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, produit au nom de l'association Vajra Z... par un avocat au barreau de Paris, ne porte pas la signature du représentant légal de la demanderesse ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;