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01-83131 Généré par l'IA

Parking Violation Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 01-83131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Paris Court of Appeal decision that imposed multiple fines for parking violations; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on April 6, 2001, more than five clear days after the judgment was served on March 27, 2001, thus violating the statutory deadline set forth in Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Parking Violation Appeal Inadmissibility: An individual appealed a Paris Court of Appeal decision that imposed multiple fines for parking violations; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on April 6, 2001, more than five clear days after the judgment was served on March 27, 2001, thus violating the statutory deadline set forth in Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction de stationnement délai légal qualité pour recourir code de procédure pénale procédure de récusation recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed late, as per this article.
Généré par l'IA
01-83475
Parking Fine Appeal Inadmissibility
99-84816
Parking Violation Appeal Inadmissibility
00-84784
Parking Violation Appeal Timeliness
99-85611
Parking Infractions Appeal Inadmissibility
99-83600
Parking Violation Appeal Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed late, as per this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Frédéric,

contre l'arrêt n° 20 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 13 octobre 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à neuf amendes de 250 francs et à trois amendes de 750 francs ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi, formé le 6 avril 2001, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 27 mars précédent, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;