Police Court Judgment Upheld on Traffic Violation Citation Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a police court judgment that fined him for failing to stop at a stop sign, arguing that his citation for the opposition hearing following a penal order was invalid because he never received the registered letter notifying him, and the signature on the delivery receipt was not his. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the additional personal brief was inadmissible because it was unsigned, and the primary argument challenging the citation was dismissed because it merely questioned the trial judge's discretionary assessment of the signature's authenticity on the postal receipt, concluding the judgment was formally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Police Court Judgment Upheld on Traffic Violation Citation Validity: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the additional personal brief was inadmissible because it was unsigned, and the primary argument challenging the citation was dismissed because it merely questioned the trial judge's discretionary assessment of the signature's authenticity on the postal receipt, concluding the judgment was formally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the additional personal brief inadmissible because it did not meet the requirements set out in this article.
This article was cited to list the members present during the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Farid,
contre le jugement du tribunal de police de MULHOUSE, en date du 13 février 2001, qui, pour non-respect de l'arrêt absolu imposé par le signal stop, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel additionnel :
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Sur le moyen unique du mémoire personnel initial, pris de la violation des articles 576 et 600 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Farid X..., ayant formé opposition à une ordonnance pénale, a été cité à comparaître à l'audience du 13 février 2001, par voie d'huissier ; qu'étant absent de son domicile, il a été cité en mairie et avisé par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'il prétend n'avoir jamais reçu ce courrier, affirmant que la signature qui figure sur le récepissé d'envoi n'est pas la sienne ;
Attendu que ce moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de l'identité du signataire du récépissé postal, doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;