Sexual Assault Appeal Inadmissibility Due to Procedural Filing Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, being prosecuted for sexual assault on a minor by an ascendant and challenging the decision of the indictment chamber that upheld the examining magistrate's order maintaining judicial supervision, was deemed to have filed an inadmissible appeal because the personal brief submitted directly to the Court of Cassation, rather than through an attorney to the deciding jurisdiction's registry as required by the Code of Criminal Procedure, did not properly frame the appeal's arguments, leading the court to reject the appeal as formally sound but procedurally deficient regarding the substance of the claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Sexual Assault Appeal Inadmissibility Due to Procedural Filing Error: The appellant, being prosecuted for sexual assault on a minor by an ascendant and challenging the decision of the indictment chamber that upheld the examining magistrate's order maintaining judicial supervision, was deemed to have filed an inadmissible appeal because the personal brief submitted directly to the Court of Cassation, rather than through an attorney to the deciding jurisdiction's registry as required by the Code of Criminal Procedure, did not properly frame the appeal's arguments, leading the court to reject the appeal as formally sound but procedurally deficient regarding the substance of the claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal memorandum did not comply with the requirements of this article, rendering the Court of Cassation unconvinced by the stated grounds.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 11 juillet 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans par ascendant, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant sous contrôle judiciaire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Chemithe ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;