Construction Without Permit Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction for constructing a dwelling without a permit, where the lower court found guilt based on the defendant's admission to partially demolishing, raising, and converting an existing garden shed into a residence where his family moved in. The high court rejected the appeal, holding that these specific factual findings sufficiently justified the conviction for the urban planning offense, dismissing the arguments regarding violations of the Urban Planning Code and the European Convention on Human Rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Construction Without Permit Conviction Upheld: The high court rejected the appeal, holding that these specific factual findings sufficiently justified the conviction for the urban planning offense, dismissing the arguments regarding violations of the Urban Planning Code and the European Convention on Human Rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order that disposes of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... José,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 octobre 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 481-1, L. 480-5, L. 480-7 et L. 160-1, alinéa 1 du Code de l'urbanisme et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que José X... est poursuivi pour avoir, sans autorisation, transformé un abri de jardin en habitation ;
Attendu que, pour le déclarer coupable de cette infraction, la juridiction du second degré retient que le prévenu, qui a reconnu les faits, a démoli partiellement un abri de jardin existant, l'a surélevé et l'a transformé en un local d'habitation dans lequel il a emménagé avec sa famille ;
Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;