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01-83695 Généré par l'IA

Designation of Court for Appeal in Aggravated Rape Case

Numéro de cause 01-83695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, in a criminal chamber session, was seized of an appeal by an individual sentenced to ten years of criminal detention by the assize court of a particular region for aggravated rape, along with a cross-appeal by the public prosecutor's office. Pursuant to the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, and after considering submissions from the prosecution and the parties, the court exercised its authority to designate the assize court of a different region to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 380-1 à 380-15 du Code de procédure pénale; Designation of Court for Appeal in Aggravated Rape Case: Pursuant to the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, and after considering submissions from the prosecution and the parties, the court exercised its authority to designate the assize court of a different region to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol cas grave code de procédure pénale motifs de cassation fixation de la peine procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 380-1 à 380-15 du Code de procédure pénale
These articles govern the designation of the jurisdiction competent to hear the appeal in criminal matters, which is the substantive order made by the court.
Généré par l'IA
10-84931
Appeal Designation for Aggravated Rape Conviction
04-83315
Case Regarding Procedural Challenges to Aggravated Rape Conviction on Appeal to Court of Cassation
01-87195
Appeal Regarding Referral to Assize Court for Aggravated Rape
14-83797
Cassation Rejects Appeal on Referral to Assize Court for Aggravated Rape
93-81467
Cassation for Procedural Formalities in Rape Conviction Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 380-1 à 380-15 du Code de procédure pénale

These articles govern the designation of the jurisdiction competent to hear the appeal in criminal matters, which is the substantive order made by the court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;

Vu l'appel interjeté par :

- X...,

de l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE-MARITIME, en date du 4 avril 2001, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle ;

Vu l'appel incident du ministère public ;

Vu les articles 380-1 à 380-15 du Code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la VIENNE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mmes Caron, Gailly conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;