Civil Party Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Battery and Extortion Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the Court of Appeal upholding an instruction judge's dismissal order concerning charges of willful battery by public officials and extortion of signatures. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the submitted memorandum, which was not filed through counsel with the deciding court but sent directly to the Court of Cassation by a party not criminally convicted by the appealed judgment, failed to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, specifically Article 584, and did not present any permissible grounds for appeal for a civil party against a decision of the indictment chamber when the public prosecutor has not appealed, as stipulated by Article 575.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Battery and Extortion Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the submitted memorandum, which was not filed through counsel with the deciding court but sent directly to the Court of Cassation by a party not criminally convicted by the appealed judgment, failed to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, specifically Article 584, and did not present any permissible grounds for appeal for a civil party against a decision of the indictment chamber when the public prosecutor has not appealed, as stipulated by Article 575.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that the civil party did not properly justify the grievances allowing an appeal against the indictment chamber's decision without a public prosecutor's appeal.
Cited because the submitted brief did not meet the requirements of this article (i.e., not filed with the registry).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gilles, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 5 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de coups et blessures volontaires par personnes dépositaires de l'autorité publique et extorsion de signatures, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;