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00-87038 Généré par l'IA

Appellant v. State: Procedural Deficiency in Appeal Filing

Numéro de cause 00-87038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted by the Court of Appeal for aggravated assault and sentenced to three months' suspended imprisonment. The Supreme Court dismissed the appeal because the personal statement filed on behalf of the appellant by a lawyer lacked the appellant's own signature, rendering it inadmissible under the relevant procedural code, and the appellate judgment was otherwise procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Appellant v. State: Procedural Deficiency in Appeal Filing: The Supreme Court dismissed the appeal because the personal statement filed on behalf of the appellant by a lawyer lacked the appellant's own signature, rendering it inadmissible under the relevant procedural code, and the appellate judgment was otherwise procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature fixation de la peine cas grave plainte pénale recours contre décision de renvoi examen des griefs formels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
This article was applied to deem the appeal inadmissible because the supplementary brief was not signed by the appellant.
Généré par l'IA
99-80518
Appellant v. State: Rejection of Appeal Based on Procedural Deficiency
95-80141
Appellant v. State on Inadmissible Grounds of Appeal in Aggravated Assault Case
01-80063
Appellant v. State (Procedural Grounds)
13-84101
Prosecution v. Appellant (Procedural Inadmissibility of Appeal)
98-86772
Appellant v. State: Appeal Dismissed for Unsigned Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

This article was applied to deem the appeal inadmissible because the supplementary brief was not signed by the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... René,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre , en date du 13 septembre 2000, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, produit au nom de René X... par un avocat au barreau de Draguignan, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;