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00-86066 Généré par l'IA

Criminal Conviction Upheld Due to Untimely Appeal Brief

Numéro de cause 00-86066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal against a criminal conviction for driving under the influence, which resulted in a three-month prison sentence, primarily because the appellant's personal brief, submitted directly to the Supreme Court, was inadmissible as it was filed more than one month after the appeal was lodged, contrary to the requirements of the relevant procedural article without any authorized exemption.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 585-1 du Code de procédure pénale; Criminal Conviction Upheld Due to Untimely Appeal Brief: The Supreme Court rejected an appeal against a criminal conviction for driving under the influence, which resulted in a three-month prison sentence, primarily because the appellant's personal brief, submitted directly to the Supreme Court, was inadmissible as it was filed more than one month after the appeal was lodged, contrary to the requirements of the relevant procedural article without any authorized exemption.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal dépôt tardif condition de recevabilité recours contre décision de renvoi violation du principe de célérité récidive de conduite en état d'ébriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the personal memorandum submitted directly by the appellant was inadmissible under this article.
Généré par l'IA
88-81219
Appellant's DUI Conviction Upheld Due to Procedural Flaw in Appeal Filing
91-85730
DUI Conviction Upheld Due to Inadmissible Appeal
90-83574
Supreme Court Dismisses Untimely DUI Appeal
01-81632
DUI Appeal Dismissed for Deficient Brief
97-84126
Driving Under the Influence Conviction Upheld Despite Procedural Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal memorandum submitted directly by the appellant was inadmissible under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Emmanuel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 11 octobre 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 8 septembre 2000 ;

qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;