Appeal Against Extension of Provisional Detention Over Notification of Prosecutor General's Opinion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, detained pending trial for drug offenses and criminal association, appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal which upheld the extension of his provisional detention, arguing a violation of procedural rules regarding the notification of the Prosecutor General's opinion. The highest court rejected the appeal, reasoning that the contested decision explicitly stated that the Prosecutor General's opinion had been duly communicated to the parties and their counsel via registered mail on a specified date, which, absent a formal challenge of forgery, confirmed that the procedural requirements of the relevant article were satisfied, rendering the means of cassation unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 197 du Code de procédure pénale, l'article 197 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Against Extension of Provisional Detention Over Notification of Prosecutor General's Opinion: The highest court rejected the appeal, reasoning that the contested decision explicitly stated that the Prosecutor General's opinion had been duly communicated to the parties and their counsel via registered mail on a specified date, which, absent a formal challenge of forgery, confirmed that the procedural requirements of the relevant article were satisfied, rendering the means of cassation unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify rejecting the appeal based on the proper observance of notification formalities regarding the prosecutor general's opinion.
This is the final order ruling on the merits of the appeal.
This article establishes the composition of the judging panel present at the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Guilherme,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 juillet 2000, qui, dans l'information suivie contre lui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que le procureur général a donné avis, par lettres recommandées en date du 7 juillet 2000 envoyées aux parties et à leurs avocats, conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale ; qu'en l'état de ces mentions, qui font foi jusqu'à inscription de faux, il est justifié que les formalités prévues par le texte précité ont été observées ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;