Applicant v. Court of Cassation (Appeals on Robbery Charges)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant was ordered to stand trial before the Assize Court for armed robbery, attempted murder, and connected murder by a decision from the Court of Appeal on August 4, 2000; subsequently, the applicant filed two appeals to the Court of Cassation, one on August 18 and another on August 28, 2000. The Court declared the second appeal inadmissible because the right to appeal against the decision had already been exercised on August 18, and it declared the first appeal inadmissible because the necessary written grounds for cassation were not filed by the applicant or their counsel within the statutory time limit, resulting in a forfeiture of that appeal pursuant to Article 574-1 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 574-1 du Code de procédure pénale; Applicant v. Court of Cassation (Appeals on Robbery Charges): The Court declared the second appeal inadmissible because the right to appeal against the decision had already been exercised on August 18, and it declared the first appeal inadmissible because the necessary written grounds for cassation were not filed by the applicant or their counsel within the statutory time limit, resulting in a forfeiture of that appeal pursuant to Article 574-1 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to declare the appellant lapsed (déchu) from his appeal because he failed to file the required statement of grounds within the legal time limit.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Bernard,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 août 2000, qui, pour vol avec arme, tentative de meurtre et meurtre en corrélation, l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Sur la recevabilité du pourvoi formé le 28 août 2000 :
Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 18 août 2000, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 18 août 2000 ;
Sur le pourvoi formé le 18 août 2000 :
Attendu que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 14 septembre 2000 ;
Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 574-1 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
I - Sur le pourvoi formé le 28 août 2000 :
Le DECLARE IRRECEVABLE ;
II - Sur le pourvoi formé le 18 août 2000 :
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;