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00-86883 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Missing Appellant Signature

Numéro de cause 00-86883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal against a decision by the assize court of Loire-Atlantique that denied a request for release from custody. The Court ruled the appeal inadmissible because the personal brief submitted on behalf of the appellant, though signed by a lawyer, lacked the required signature of the appellant herself, thus violating the provisions of the Code of Criminal Procedure, and the assize court's decision was otherwise found to be regular in form and in compliance with relevant articles concerning provisional release.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal Due to Missing Appellant Signature: The Court ruled the appeal inadmissible because the personal brief submitted on behalf of the appellant, though signed by a lawyer, lacked the required signature of the appellant herself, thus violating the provisions of the Code of Criminal Procedure, and the assize court's decision was otherwise found to be regular in form and in compliance with relevant articles concerning provisional release.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature code de procédure pénale recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité recours en carence mise en liberté provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The court declared the appeal inadmissible because the supporting brief lacked the signature of the appellant, as required by this article.
articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale
The court confirmed that the appealed decision complied with these provisions regarding pre-trial detention.
Généré par l'IA
02-45837
Appeal Inadmissible Due to Missing Signature
93-80979
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Cassation Brief Signature
04-86477
Appellant's Inadmissible Appeal Due to Lack of Personal Signature
94-85596
Appellant's Lack of Personal Signature on Brief Renders Appeal Inadmissible
00-88175
Appellant Lacks Signature on Appeal Document

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The court declared the appeal inadmissible because the supporting brief lacked the signature of the appellant, as required by this article.

articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale

The court confirmed that the appealed decision complied with these provisions regarding pre-trial detention.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Alexandra Farida,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE, en date du 12 octobre 2000, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, produit au nom d'Alexandra Farida X... par un avocat au barreau de Nantes, ne porte pas la signature de la demanderesse ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;