Appeal Rejected: Alien Legislation Violation Sentence Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a two-month prison sentence imposed by the Court of Appeal for violating alien legislation, claiming a lack of legal basis and violation of the rights of the defense. The Supreme Court rejected the appeal because the appellate court's decision adequately detailed the factual and intentional elements of the offense, provided a sufficient response to the appellant's arguments, and otherwise complied with formal requirements, meaning the appeal essentially sought a re-examination of the facts soberly assessed by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Rejected: Alien Legislation Violation Sentence Upheld: The Supreme Court rejected the appeal because the appellate court's decision adequately detailed the factual and intentional elements of the offense, provided a sufficient response to the appellant's arguments, and otherwise complied with formal requirements, meaning the appeal essentially sought a re-examination of the facts soberly assessed by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the composition of the court that rendered the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Farid,
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2000, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;