Timeliness of Criminal Appeal Following Conviction for Driving Without Insurance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted by the Court of Appeal of Besançon for driving without insurance and sentenced to a fine and license suspension, filed an appeal which was deemed inadmissible by the Court of Cassation because the appeal was lodged on October 12, 2000, more than five clear days after the ruling was served on October 4, 2000, thus failing to meet the timeliness requirements set forth in Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Timeliness of Criminal Appeal Following Conviction for Driving Without Insurance: An individual, convicted by the Court of Appeal of Besançon for driving without insurance and sentenced to a fine and license suspension, filed an appeal which was deemed inadmissible by the Court of Cassation because the appeal was lodged on October 12, 2000, more than five clear days after the ruling was served on October 4, 2000, thus failing to meet the timeliness requirements set forth in Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed outside the legal deadline stipulated by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Camille,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2000, qui, pour défaut d'assurance, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à 6 mois de suspension du permis de conduire ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi, formé le 12 octobre 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 4 octobre précédent, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;