Extinction of Fiscal Action Through Settlement Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a customs penalty imposed by the Paris Court of Appeal for importing prohibited goods without declaration. The Court of Cassation found that since a settlement agreement had been reached between the Customs Administration and the accused, which was approved by the competent judicial authority on October 14, 1998, the fiscal action, which was the only action involved, was extinguished pursuant to the relevant customs law, rendering the appeal without object and resulting in a declaration that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, Article 350 du Code des douanes; Extinction of Fiscal Action Through Settlement Agreement: The Court of Cassation found that since a settlement agreement had been reached between the Customs Administration and the accused, which was approved by the competent judicial authority on October 14, 1998, the fiscal action, which was the only action involved, was extinguished pursuant to the relevant customs law, rendering the appeal without object and resulting in a declaration that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for the extinction of the fiscal action following a settlement agreement.
Used by the court to rule that there is no need to rule on the appeal because the action is extinguished.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BERTRAND et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Mohamed,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 21 novembre 1997, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à des pénalités douanières ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Vu l'article 350 du Code des douanes ;
Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue entre l'administration des Douanes et des Droits Indirects et le prévenu, dont le principe a été admis par l'autorité judiciaire compétente, le 14 octobre 1998 ;
Que, dès lors, l'action fiscale, seule exercée en l'espèce, se trouvant éteinte en application du texte susvisé, le pourvoi est devenu sans objet ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
CONSTATE l'extinction de l'action fiscale, seule en cause ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;