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00-85512 Généré par l'IA

Threatening Violence Conviction Upheld Despite ECHR Challenge

Numéro de cause 00-85512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the correctional court of Montpellier for the offense of threatening violence appealed the decision, arguing a violation of the European Convention on Human Rights, specifically regarding the court's procedure after an initial request for annulment. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was obligated by a specific procedural code provision to hear and rule on the merits of the case after granting the request to annul the initial police tribunal judgment, and that these procedural requirements were not contrary to the invoked international conventions.

Regeste Legislator

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article 520 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Threatening Violence Conviction Upheld Despite ECHR Challenge: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was obligated by a specific procedural code provision to hear and rule on the merits of the case after granting the request to annul the initial police tribunal judgment, and that these procedural requirements were not contrary to the invoked international conventions.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention européenne des droits de l'Homme violation de garanties procédurales infractions contre la sécurité des rapports juridiques garantie d'un procès équitable contrôle de la fixation de la peine droit pénitentiaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 520 du Code de procédure pénale
This article was cited to justify the appellate court's decision to rule on the merits after accepting the appellant's request for annulment.
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
15-80871
Violence Sentence Upheld Against Procedural Challenge
99-83498
Defendant's Appeal of Violence Conviction and Sentence Upheld
23NC00186
Prefectural Order of Expulsion Upheld Against Challenge on ECHR Grounds
25-81133
Convicted Violent Offender's Detention Upheld After Appeal Denial
17-82496
Malicious Calls and Threats Convict's Detention Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 520 du Code de procédure pénale

This article was cited to justify the appellate court's decision to rule on the merits after accepting the appellant's request for annulment.

REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

X... Roger,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2000 qui, pour la contravention de menace de violences contre une personne, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 6.1 et du protocole n° 7, article 2.1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que Roger X..., qui a sollicité de la cour d'appel l'annulation du jugement du tribunal de police, ne saurait se constituer un grief de ce que les juges, après avoir accueilli sa demande, aient évoqué et statué sur le fond, comme leur en faisait obligation l'article 520 du Code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas contraires aux textes conventionnels invoqués ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;