Applicants' Venue Change Request Deemed Inadmissible for Lack of Service on All Interested Parties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants filed a request for a change of venue based on legitimate suspicion concerning a criminal investigation for habitual violence against minors before the investigating judge in a specific court. The Court of Cassation declared the request inadmissible because the applicants failed to demonstrate that the request had been served upon all interested parties, as required by the third paragraph of Article 662 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 662 du Code de procédure pénale; Applicants' Venue Change Request Deemed Inadmissible for Lack of Service on All Interested Parties: The Court of Cassation declared the request inadmissible because the applicants failed to demonstrate that the request had been served upon all interested parties, as required by the third paragraph of Article 662 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the request inadmissible because the applicant failed to prove that the request was served on all interested parties, as required by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur la requête de Jean-Jacques X... et Y... épouse X..., assortie d'une demande d'effet suspensif, tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre Z... devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de TOULON des chefs de violences habituelles sur mineures de 15 ans ;
Sur la recevabilité ;
Attendu que le demandeur ne justifie pas que sa requête ait été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article 662 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs ;
DECLARE la requête IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, après débats en chambre du conseil, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Samuel conseillers référendaires ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;