Illegal Practice of Profession in Public Place Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the Court of Appeal of Paris for illegally practicing a profession in a public place, resulting in fines and confiscation of equipment. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellate court's decision adequately addressed the arguments raised and sufficiently established the constituent elements of the offense based on the facts and evidence presented, thereby upholding the lower court's sovereign assessment of the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 111-5 du Code pénal, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Illegal Practice of Profession in Public Place Conviction Upheld: The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellate court's decision adequately addressed the arguments raised and sufficiently established the constituent elements of the offense based on the facts and evidence presented, thereby upholding the lower court's sovereign assessment of the merits of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to indicate the composition of the court bench that held the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Arthur,
contre l'arrêt n° 13 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 septembre 2000, qui, pour exercice non autorisé d'une profession dans un lieu public, l'a condamné à deux amendes de 800 francs et a ordonné la confiscation du matériel saisi ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments les contraventions dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;