Rape Conviction Quashed Due to Defective Trial Minutes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed and set aside a judgment from a Court of Assizes that had convicted an individual of aggravated rape and sexual assault and sentenced him to nineteen years of imprisonment, along with the related civil judgment. The decision for cassation was based solely on the violation of procedural formalities, specifically the fact that the official minutes of the debates (procès-verbal des débats) were signed only by the presiding judge and not by the clerk, as required by the Code of Criminal Procedure, which mandates signatures from both the president and the clerk to authenticate the proceedings. The case was consequently remanded to a different Court of Assizes for a new trial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 378 du Code de procédure pénale, Art. 378, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, l'article 378 du Code de procédure pénale, l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Rape Conviction Quashed Due to Defective Trial Minutes: The decision for cassation was based solely on the violation of procedural formalities, specifically the fact that the official minutes of the debates (procès-verbal des débats) were signed only by the presiding judge and not by the clerk, as required by the Code of Criminal Procedure, which mandates signatures from both the president and the clerk to authenticate the proceedings. The case was consequently remanded to a different Court of Assizes for a new trial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the decision because the procedural requirement of the minutes of the hearing being signed by both the President and the clerk was violated.
This provision was cited as the basis for the third ground of cassation, leading to the annulment of the judgment.
This provision was cited to specify the composition of the panel present at the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 7 juin 2000, qui, sur renvoi après cassation, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ;
Sur le troisième moyen de cassation proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale ;
"en ce que, si le procès-verbal des débats mentionne (page 12) qu'il a été signé par le président et le greffier, il ne comporte toutefois qu'une seule signature ;
"alors que le procès-verbal des débats doit, à peine de nullité, être signé par le président et par le greffier" ;
Vu l'article 378, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes de cet article, le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et par ledit greffier ;
Attendu qu'il résulte de l'examen du procès-verbal des débats que si le président a apposé sa signature, cette pièce ne porte, à aucun endroit, la signature du greffier ;
Qu'ainsi, l'accomplissement des formalités au cours de l'audience n'est pas authentifié ; que cette violation de l'article précité doit entraîner la cassation ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Gironde, en date du 7 juin 2000, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Par voie de conséquence,
CASSE et ANNULE l'arrêt du 7 juin 2000 ayant prononcé sur les intérêts civils ;
Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Dordogne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Gironde, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;