Appeal Regarding Referral to Assize Court for Aggravated Rape
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an order from the indictment division of the Court of Appeal which sent them to the Assize Court on charges of aggravated rape, arguing a violation of criminal procedure and penal code articles. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the indictment division, acting within its sovereign authority, established sufficient evidence and properly qualified the facts as constituting the crime, thereby justifying referral to the trial court, a judicial review which the Supreme Court is limited to confirming as to whether the qualification supports the referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, 593 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Referral to Assize Court for Aggravated Rape: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the indictment division, acting within its sovereign authority, established sufficient evidence and properly qualified the facts as constituting the crime, thereby justifying referral to the trial court, a judicial review which the Supreme Court is limited to confirming as to whether the qualification supports the referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
This provision was cited in the single ground for cassation, which the court ultimately rejected by upholding the lower court's decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 21 décembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du MORBIHAN sous l'accusation de viol aggravé ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viol avec usage ou menace d'une arme ;
Qu'en effet, les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;