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01-80177 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Refusal of Pre-Trial Release for Aggravated Theft

Numéro de cause 01-80177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the court of appeal that upheld the examining magistrate's refusal to grant release pending trial in a case concerning aggravated theft. The Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to present any point of law, thus not satisfying the requirements of the relevant procedural code, and the appellate court's decision itself was found to be regular in form and in compliance with the provisions governing provisional release.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed: Refusal of Pre-Trial Release for Aggravated Theft: The Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to present any point of law, thus not satisfying the requirements of the relevant procedural code, and the appellate court's decision itself was found to be regular in form and in compliance with the provisions governing provisional release.

Mots-clés

Généré par l'IA
cas grave mise en liberté provisoire recours contre décision de renvoi licenciement pour vol détention provisoire saisie de biens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The court declared the appellant's personal memorandum inadmissible because it did not meet the requirements set out in this article.
articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale
The court confirmed the regularity of the appealed decision regarding the procedural rules applicable to detention decisions.
Généré par l'IA
01-88091
Appeal of Denial of Pre-Trial Release for Aggravated Crimes
89-80754
Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release for Theft and Related Charges Upheld
89-83803
Criminal Theft Pre-Trial Detention Appeal Rejection
12-86162
Appeal Against Denial of Release for Aggravated Theft and Related Charges
00-86793
Appeal Against Aggravated Theft Conviction Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The court declared the appellant's personal memorandum inadmissible because it did not meet the requirements set out in this article.

articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale

The court confirmed the regularity of the appealed decision regarding the procedural rules applicable to detention decisions.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... René,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 24 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas l'une des conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;